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Arrêté du 20 décembre 1985

FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION

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POUR L'ANNEE 1986,CETTE PARTICIPATION EST FIXEE A 22,75% DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES.

APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DU DECRET 851265 DU 29-11-1985.

Arrêté du 20 décembre 1985