Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Floquet-Monopole, dont le siège social est à Poissy (78306), Le Technoparc, 33-35, rue Charles-Edouard-Jeanneret, et par la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME), dont le siège social est à Evreux (27013 Cedex), 77, rue Jean-Moulin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Imadiès, dont le siège social est au Havre (76098 Cedex), 174, boulevard de Strasbourg ;
Vu la délibération du 23 juillet 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Floquet-Monopole ;
Vu la délibération du 29 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) ;
Vu la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Imadiès ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 octobre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :