Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment et ses articles L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-1Rôle de l'enseignement supérieur agricoleL'enseignement supérieur agricole forme des professionnels et contribue à la recherche et au développement durable. et suivants et D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2016 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur agricole)Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles d'enseignement supérieur agricole doivent suivre des règles strictes pour contrôler leur budget et leurs dépenses. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime (Statut des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. R.812-2Statut des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes établissements d'enseignement supérieur agricole publics, sauf exceptions, sont des établissements publics administratifs régis par des articles spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics)Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publicsUn arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles budgétaires des organismes et supprime les anciennes règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel, avec application à partir de l'année 2020. relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :