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Arrêté du 20 février 2008

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 22 juin 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995

et d'avenants la modifiant ou la complétant

;

Vu l'avenant n° 26 du 17 avril 2007, relatif au congé paternité, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé paternité obligatoire dans la convention collective des vétérinaires

Résumé. Un accord sur le congé paternité est obligatoire pour les vétérinaires et leurs employés, avec des règles similaires pour le congé d'adoption.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 26 du 17 avril 2007, relatif au congé paternité, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26, alinéa 5, du code du travail aux termes desquelles le congé d'adoption peut être prolongé dans des durées comparables à celle du congé paternité au bénéfice des deux parents en cas de partage du congé d'adoption.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant sur le congé paternité

Résumé. Un accord sur le congé paternité devient obligatoire pour les vétérinaires et leurs employés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

Arrêté du 20 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3