Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides.;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1995 portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 53 du 2 mars 1995 (Salaires minima) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives)Art. R.133-2Procédure d'examen des avenants aux conventions collectivesLes avenants à des conventions collectives sont examinés par une sous-commission si au moins une demande est faite ou s'il y a des oppositions.,
Arrêtent: