Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 1995

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche);

Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 1994, portant extension de la convention collective de travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels);

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, tel que modifié par avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels), à l'exclusion:

  • du terme << soit >> figurant au premier tiret du quatrième alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
  • de la phrase figurant au deuxième tiret du quatrième alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
  • du dernier alinéa du point 4 des dispositions de l'article 5 modifiant l'article 31 de la convention;
  • du dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant l'article 32 de la convention;
  • du deuxième alinéa du troisième tiret (congé parental) des dispositions de l'article 7 modifiant l'article 33 de la convention;
  • des termes <

< sur sa demande présentée dans le mois suivant le licenciement >> figurant au sixième alinéa des dispositions de l'article 9,

modifiant l'article 39 de la convention.

Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant l'article 32 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (Protection contre le licenciement des salariées enceintes).

L'avant-dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 8 modifiant l'article 36 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté).

Les trois premiers alinéas des dispositions de l'article 10 modifiant l'article 40 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire).

Les deux premiers alinéas des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

Le troisième alinéa des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.

122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 20 juillet 1995