Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, tel que modifié par avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels), à l'exclusion:
- du terme << soit >> figurant au premier tiret du quatrième alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
- de la phrase figurant au deuxième tiret du quatrième alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
- du dernier alinéa du point 4 des dispositions de l'article 5 modifiant l'article 31 de la convention;
- du dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant l'article 32 de la convention;
- du deuxième alinéa du troisième tiret (congé parental) des dispositions de l'article 7 modifiant l'article 33 de la convention;
- des termes <
< sur sa demande présentée dans le mois suivant le licenciement >> figurant au sixième alinéa des dispositions de l'article 9,
modifiant l'article 39 de la convention.
Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant l'article 32 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (Protection contre le licenciement des salariées enceintes).
L'avant-dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 8 modifiant l'article 36 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté).
Les trois premiers alinéas des dispositions de l'article 10 modifiant l'article 40 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire).
Les deux premiers alinéas des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
Le troisième alinéa des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord national interprofessionnel annexé).
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