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Arrêté du 20 juin 1994

étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

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Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

Vu la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

Vu l'avis du Conseil national du crédit,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

En vigueur depuis le samedi 25 juin 1994

Arrêté du 20 juin 1994
Article 1
Article 2