Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 (Règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiers)Règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiersUn arrêté de 2016 fixe les règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiers, en précisant les conditions de sécurité, d'équipement et de temps de travail. portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique)Art. 7Règles du télétravail dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les règles du télétravail dans la fonction publique, comme les activités éligibles, la sécurité des données et le temps de travail. du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :