Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 1998

RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDUES APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TAUX DES INTERETS MORATOIRES PREVU A L'ART. 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDU APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET TAUX D'INTERET LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS ONT COMMENCE A COURIR,MAJORE DE 2 POINTS.LES INTERETS MORATOIRES SONT APPLIQUES AU MONTANT DES SOMMES DUES,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LES INTERETS MORATOIRES QUI ONT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE PROMULGATION DU PRESENT ARRETE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.

APPLICATION DU DECRET 981003 DU 02-11-1998.

Arrêté du 21 décembre 1998