Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnaires)Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnairesCe décret organise la formation et le recrutement des futurs fonctionnaires dans les instituts régionaux d'administration. modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 13 (Application des règles financières aux instituts)Art. 13Application des règles financières aux institutsLes instituts doivent suivre les règles financières fixées par un décret de 2012. ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour les instituts régionaux d'administration)Contrôle budgétaire renforcé pour les instituts régionaux d'administrationUn arrêté de 2015 impose des règles strictes de contrôle budgétaire aux instituts régionaux d'administration, avec des rapports réguliers et des vérifications pour s'assurer que l'argent est bien géré. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics)Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publicsUn arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles budgétaires des organismes et supprime les anciennes règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel, avec application à partir de l'année 2020. relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :