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Arrêté du 21 février 1995

modifiant l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 92/106/C.E.E. du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 7 mars 1995

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

En vigueur depuis le mardi 7 mars 1995

Arrêté du 21 février 1995
Article 1
Article 2