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Arrêté du 21 mars 1995

portant approbation de modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins

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Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne ;

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;

Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 janvier 1995 ;

Sur proposition du directeur général de la santé,

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. LEFEBVRE

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Arrêté du 21 mars 1995
Article 1
Article 2