En vigueur depuis le 29 novembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord pour les gardes-chasse et gardes-pêche
Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des gardes-chasse et gardes-pêche est rendu obligatoire pour tous.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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