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ARRETE du 21 novembre 1989

. JORF 29 novembre 1989

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En vigueur depuis le 29 novembre 1989

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Obligation d'un accord pour les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des gardes-chasse et gardes-pêche est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1989

ARRETE du 21 novembre 1989