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Arrêté du 21 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote et d'inéligibilité des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels doivent avoir au moins deux mois de contrat pour voter, et les règles d'inéligibilité sont précisées.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 43-2 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Arrêté du 24 mai 2022 sur les représentants des agents contractuels) relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 4 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 9 novembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des conditions de vote pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels doivent désormais avoir au moins deux mois de contrat à la date du scrutin pour voter, et les conditions d'inéligibilité sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter à partir du prochain renouvellement des instances de concertation.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres du travail, de la santé et des solidarités doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3