Arrêté du 21 novembre 2024
relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du diplôme d'État de professeur de danse
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse) à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave), R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations), R. 335-48 (Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti) et suivants, R. 361-1 (Admission et évaluation dans les écoles d'art) et R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse) à R. 462-9 (Interdiction d'enseigner la danse sans diplôme) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et suivants et D. 6222-1 (Conditions de dérogation à la limite d'âge pour les contrats d'apprentissage) à R. 6227-9 (Sanction pour non-respect des règles d'embauche d'apprentis) ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 (Délais d'acceptation implicite par l'administration) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 (Simplification des règles de la validation des acquis de l'expérience) relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 (Vérification des contrats d'apprentissage et de professionnalisation) relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrat d'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 (Rémunération des agents du ministère de la Culture pour activités de formation et d'examen) fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 21 novembre 2024,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche,
A. Nouguier
En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024