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Arrêté du 22 décembre 1997

relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Abrogé20 septembre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 48-11018 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 97-1064 du 18 novembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

Arrêtent :

Créé le 2 janvier 1998 · Abrogé le 20 septembre 2012

L'échelonnement indiciaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :

Grades et classes

Echelons

Indices bruts

Délégué principal de 1re classe

4e

966

3e

935

2e

895

1er

852

Délégué principal de 2e classe

6e

821

5e

759

4e

712

3e

660

2e

616

1er

563

Délégué

12e

780

11e

759

10e

703

9e

653

8e

625

7e

588

6e

542

5e

500

4e

466

3e

442

2e

423

1er

379

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et des services,

P. Chantereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

En vigueur du vendredi 2 janvier 1998 au mercredi 19 septembre 2012

Arrêté du 22 décembre 1997
Article 1
Article 2