définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux
Abrogé15 août 2022
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 ter ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travaux d'amiante non friable à risque
Résumé. Les travaux de confinement et de retrait d'amiante non friables, sauf en extérieur, sont considérés comme risqués.
Les travaux de confinement et de retrait d'amiante présentant des risques particuliers mentionnés au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail (Formation et certification pour la manipulation de substances dangereuses)Art. R.231-59-10Formation et certification pour la manipulation de substances dangereusesLes travailleurs doivent être formés par des organismes certifiés pour manipuler des substances dangereuses comme l'amiante, et les entreprises doivent obtenir un certificat pour réaliser certains travaux à risque. sont tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, à l'exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les travaux d'amiante
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les travaux de confinement et de retrait d'amiante, en précisant les responsabilités des directeurs concernés.
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.