La ministre de la transition écologique et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux)Art. R.554-31Sécurité lors des travaux près des réseauxLes responsables et exécutants de travaux doivent informer et former leur équipe sur les mesures de sécurité à proximité des réseaux, et signaler tout incident. ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains)Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrainsUn arrêté de 2012 fixe les règles pour localiser et sécuriser les travaux près des réseaux souterrains, en définissant des classes de précision et des procédures à suivre. modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 (Diplômes requis pour travailler près des réseaux électriques)Diplômes requis pour travailler près des réseaux électriquesUn arrêté de 2019 liste les diplômes nécessaires pour travailler près des réseaux électriques et autres infrastructures, en définissant trois rôles : opérateur, encadrant et concepteur. fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR),
Arrêtent :