Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 juillet 1993

autorisant les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à instituer des régies de recettes et d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifiée par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, modifié par les décrets n° 90-187 du 28 février 1990 et n° 92-1010 du 21 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 29 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1992 fixant la taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et de la forêt et du secrétaire d’Etat à la mer, et le montant du cautionnement pouvant être imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,

H.-H. BICHAT

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

Arrêté du 22 juillet 1993
TITRE Ier RÉGIES DE RECETTES