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Arrêté du 22 juillet 2022

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022

Abrogé29 août 2026
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code la justice administrative ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2022 (Arrêté sur la parité dans l'élection des représentants du personnel) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 (Parité dans les élections des représentants du personnel) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 (Parité de genre dans les élections des représentants du personnel) déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 27 juin 2022,

Arrête :

Fait le 22 juillet 2022.

Éric Dupond-Moretti

Abrogé depuis le samedi 29 août 2026

Abrogé parArrêté du 24 août 2026art. 30 (V)

En vigueur du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 28 août 2026

Arrêté du 22 juillet 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Chapitre IV : Clés de chiffrements
Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Chapitre VI : Moyens d'authentification
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Annexes