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Arrêté du 22 juin 2020

pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité du référent déontologue

Résumé. Un arrêté fixe à 850 euros par mois le salaire du référent déontologue de l'Autorité de sûreté nucléaire, à partir du 1er février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu la décision CODEP-CLG-2020-00757 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2020 portant nomination d'un référent déontologue à l'Autorité de sûreté nucléaire ;

Sur proposition du président de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrête :

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Indemnité mensuelle du référent déontologue

Résumé. Un arrêté fixe à 850 euros par mois le montant de l'indemnité du référent déontologue de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel brut de l'indemnité versée au référent déontologue de l'Autorité de sûreté nucléaire nommé par la décision CODEP-CLG-2020-00757 susvisée est fixé à 850 euros.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Elisabeth Borne

Arrêté du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3