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Arrêté du 22 mai 2014

relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Agharta Studio

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour Agharta Studio

Résumé. Une coopérative peut quitter son statut tout en gardant certaines réserves.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour Agharta Studio

Résumé. Une coopérative, Agharta Studio, obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif tout en conservant certaines réserves non distribuables.

Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 mai 2014, la SCOP Agharta Studio, dont le siège social est situé à Lyon (69), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La SCOP Agharta Studio et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Arrêté du 22 mai 2014