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ARRÊTÉ du 22 novembre 1983

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En vigueur depuis le 2 décembre 1983

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Obligation d'un accord dans la médecine du travail

Résumé. Un accord de 1983 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des services de médecine du travail, sous réserve du salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 29 juin 1983, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1983

ARRÊTÉ du 22 novembre 1983
Article 1