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ARRETE du 22 novembre 2006

). JORF 1er décembre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 octobre 2006,

En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 novembre 2006 sur la prévoyance dans les casinos

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les employés des casinos, en supprimant certaines conditions liées à l'âge de 65 ans.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " survenu avant le 65e anniversaire ", figurant au paragraphe consacré à la nature de la garantie décès du A (Garantie décès) de l'article 5 (Couverture de base), comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
  • des termes : " , avant l'âge de 65 ans, ", figurant au premier alinéa du point consacré à la garantie double effet du paragraphe relatif aux ayants droit du capital décès du A susmentionné, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
  • des termes : " ou lorsque celui-ci atteint son 65e anniversaire ", figurant au dernier alinéa du point susmentionné consacré à la garantie double effet, comme étant contraires à l'article L.

122-45 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14 en date du 6 mai 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006

ARRETE du 22 novembre 2006
Article 1, 2, 3