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Arrêté du 22 octobre 1997

modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1692 (Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1697 (Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA) et les articles 189 et 193 (Calcul de l'impôt sur le revenu) de son annexe IV,

Arrêtent :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Arrêté du 22 octobre 1997
Article 1
Article 2