Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la Société nationale de sauvetage en mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe
- Arrêté du 20 septembre 2006Art. 1, Art. Annexe
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1 modifié