Section précédente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2009

Annexes

Abrogé1 janvier 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT

RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR

(dans l'ordre alphabétique des régions)

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Bas-Rhin, Haut-Rhin Trésorier-payeur général de la région Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse Trésorier-payeur général de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Guadeloupe Directeur régional des finances publiques de Martinique
Guyane Directeur régional des finances publiques de Martinique
Eure, Seine-Maritime Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Paris Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Seine-et-Marne, Val-de-Marne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne Trésorier-payeur général des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val d'Oise Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Trésorier-payeur général de la Moselle
Martinique Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Nord, Pas-de-Calais Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
La Réunion Trésorier-payeur général de La Réunion
Ain, Loire, Rhône Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Trésorier-payeur général de l'Isère
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES

A.-Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture

et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Personnels des services déconcentrés de métropole gérés par le secrétariat général
Personnels des services déconcentrés en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion rémunérés sur le programme enseignement supérieur et recherche agricole et gérés par le secrétariat général Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels contractuels recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles et gérés par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France

B.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ACADÉMIE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Créteil (enseignement supérieur) Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)

C.-Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

SERVICE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Direction générale des douanes et droits indirects
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Centre informatique douanier d'Osny
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques-Pôle gestion publique
Ecole nationale du Trésor Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Trésorerie générale de l'assistance publique Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques-Pôle fiscalité
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (la Plaine-Saint-Denis)
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Centre de services informatiques de Nemours
Centre de services informatiques de Versailles
Direction de la formation et du recrutement (écoles) Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes

Directions interrégionales de métropole Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

D.-Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon Trésorier-payeur général de l'Isère
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses) Trésorier-payeur général de La Réunion

E.-Services du Premier ministre.-Juridictions administratives et financières

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Chambres régionales des comptes

F.-Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

G.-Ministère de la défense

CATÉGORIE DE PERSONNEL EN POSTE

en métropole ou services

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable

Personnels civils de l'armée de terre Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnels civils de l'armée de l'air Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire
Personnels civils et militaires de la délégation générale pour l'armement Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2007Art. 1 : Gestion des rémunérations dans les Hauts-de-SeineArrêté du 27 décembre 2007Art. 2 : Changement de paiement pour certains agents contractuelsArrêté du 27 décembre 2007Art. 3 : Extension de dispositions aux agents contractuels dans plusieurs régions
- Arrêté du 27 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 27 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 27 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 27 mai 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 3 novembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III