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Arrêté du 23 janvier 1962

RECOUVREMENT DE COTISATIONS

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APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE : POSSIBILITE POUR CERTAINES ENTREPRISES DE SE SUBSTITUER A LA REGULARISATION ANNUELLE.

Arrêté du 23 janvier 1962