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Arrêté du 23 janvier 1964

PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 6426 DU 09-01-1964, RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA GARDE ET TRANSMISSION DES MINUTES ET REPERTOIRES

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RECT.250164 P899

Arrêté du 23 janvier 1964

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