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Arrêté du 23 janvier 2008

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 12 octobre 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992

et de textes la complétant ou la modifiant

;

Vu l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord fixe les taux horaires minimaux pour les employés des cabinets dentaires, avec des exceptions pour certains contrats de professionnalisation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail (Rémunération des contrats de professionnalisation) selon lesquelles la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles et d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Extension d'un accord sur les salaires dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des cabinets dentaires, avec des règles spéciales pour certains contrats.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives de travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 €.

Arrêté du 23 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3