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Arrêté du 23 juillet 1996

portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie

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Le ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 122-10 (Cession automatique du droit de reproduction par reprographie) à L. 122-12 (Critères d'agrément pour la gestion des droits de reproduction) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) et R. 322-2 (Procédure d'agrément pour la gestion des droits de reproduction),

Arrête :

Art. 1er. - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.) est agréé en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LE CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) EST AGREE EN QUALITE DE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE.

Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Philippe Douste-Blazy

Arrêté du 23 juillet 1996