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Arrêté du 23 juin 1999

portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires, à l'exclusion :

- des premier et deuxième alinéas de l'article 3 du chapitre Ier ;

- des paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;

- de l'article 8 du chapitre II ;

- de l'article 9 du chapitre III.

Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe I) et L. 212-2-1 (Répartition flexible de la durée du travail) du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe 4.5 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25 (Allocation pour perte de salaire temporaire), et R. 351-50 (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) à R. 351-53 (Calcul des allocations pour perte d'emploi) du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).

Le premier alinéa de l'article 14 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 (Répartition flexible de la durée du travail), L. 212-5 (Heures supplémentaires et majorations de salaire) et L. 220-1 (Repos quotidien des salariés) du code du travail.

Art. 2. - Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :

- les termes : « et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 » figurant au quatrième alinéa du préambule ;

- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Arrêté du 23 juin 1999