Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 novembre 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la reprographie

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de reprographie, avec quelques exceptions et adaptations.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, et de l'accord de salaires du 9 septembre 1976 conclu dans le cadre de cette convention, à l'exclusion :

Des termes " avant l'affichage " figurant au dernier alinéa de l'article 204 de ladite convention ;

Du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 316 de ladite convention ;

De l'article 318 de ladite convention.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 217 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 310 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 (3e alinéa) du code du travail.

Les dispositions relatives aux jeunes ouvriers figurant dans les classifications professionnelles annexées à la troisième partie sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 408 et du paragraphe 3 de l'article 508 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord de salaires susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions fixées par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 1976

ARRÊTÉ du 23 novembre 1976
Article 1