Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement)Art. L.4151-1Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchementLes sages-femmes peuvent effectuer divers actes liés à la grossesse, l'accouchement et les soins postnataux, sous certaines conditions., L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé., R. 6123-43 (Rôle de l'unité d'obstétrique)Art. R.6123-43Rôle de l'unité d'obstétriqueL'unité d'obstétrique assure les accouchements et les soins post-nataux pour la mère et le nouveau-né, ainsi que le dépistage des risques pendant la grossesse. et D. 6124-92 (La consultation préanesthésique avant une intervention)Art. D.6124-92La consultation préanesthésique avant une interventionAvant une opération, un médecin spécialisé rencontre le patient pour vérifier sa santé et préparer l'anesthésie. ;
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance)Création expérimentale de maisons de naissanceLa loi permet de tester des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent aider à accoucher, mais seulement si elles sont près d'un hôpital et pendant deux ans. autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales)Création de maisons de naissance expérimentalesCe décret crée des maisons de naissance dirigées par des sages-femmes pour surveiller les grossesses et accoucher dans un cadre sécurisé, avec des règles strictes pour la sécurité et la qualité des soins. relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 (Conditions d'ouverture des maisons de naissance)Conditions d'ouverture des maisons de naissancePour ouvrir une maison de naissance, il faut envoyer un dossier complet avant le 15 septembre 2015. fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu les dossiers de candidatures transmis ;
Vu l'avis du 4 novembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la liste des maisons de naissance candidates pour fonctionner à titre expérimental,
Arrêtent :