Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles)Art. A.125-1Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturellesLes contrats d'assurance doivent inclure des clauses spécifiques pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles. et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 septembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles)Art. L.125-1-1Examen annuel des règles sur les catastrophes naturellesUn groupe d'experts examine chaque année les règles pour reconnaître les catastrophes naturelles et aider les victimes.,
Arrêtent :