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Arrêté du 24 décembre 2008

fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des offices publics de l'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des dépenses et recettes dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les dépenses et recettes des offices publics de l'habitat doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2009.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2009.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2008 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 24 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe