La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 (Organisation des ministères sociaux)Organisation des ministères sociauxCe décret organise la gestion des ministères sociaux en créant des comités pour gérer les risques et superviser les audits internes. modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 (Règles pour l'audit interne dans les ministères sociaux)Art. 6Règles pour l'audit interne dans les ministères sociauxL'audit interne dans les ministères sociaux doit suivre une charte et un code de déontologie approuvés par un comité spécial. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel conjoint du 7 novembre 2014 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales le 30 novembre 2014,
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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres
Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment en publiant la charte d'audit interne et le code de déontologie.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.