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Arrêté du 24 février 1988

relatif à l'exercice des fonctions de médecin inspecteur du travail en Polynésie française

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses articles 5 et 27 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1983 fixant les conditions d'exercice de l'inspection de la médecine du travail dans les armées ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à l'organisation de la prévention des accidents de travail ou de service et des maladies professionnelles du personnel civil et du personnel militaire de la défense, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 5 mars 1988

Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987, la fonction de médecin inspecteur du travail est exercée par :

- l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées pour les personnels du ministère de la défense ;

- le médecin, conseiller médical de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, pour les personnels du Commissariat à l'énergie atomique.

Dans l'exercice de cette fonction, ces agents relèvent du chef du contrôle général des armées, auquel ils adressent leurs rapports d'inspection.

En vigueur depuis le 5 mars 1988

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

H. BLANC

En vigueur depuis le samedi 5 mars 1988

Arrêté du 24 février 1988
Article 1
Article 2