a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ;
Vu le code général des impôts, et notamment le b du 2 de son article 119 ter (Exonération de retenue à la source pour les dividendes intra-européens) ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (Exonération de retenue à la source pour les dividendes intra-européens),
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 18 mars 1997
Art. 2.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis