Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 1997

complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ;

Vu le code général des impôts, et notamment le b du 2 de son article 119 ter (Exonération de retenue à la source pour les dividendes intra-européens) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (Exonération de retenue à la source pour les dividendes intra-européens),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 mars 1997

Art. 2.

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

En vigueur depuis le mardi 18 mars 1997

Arrêté du 24 février 1997
Article 1
Article 2