La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu le règlement de référence « Irish Aviation Authority (Airworthiness of Aircraft) Order 1996 (S.I. No. 324 of 1996) » en vigueur en Irlande pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Survol de la France par des aéronefs de construction amateur irlandais
Résumé. Les petits avions fabriqués par des amateurs et enregistrés en Irlande peuvent voler en France sans autorisation spéciale.
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
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Exclusion de certains aéronefs des règles de l'arrêté
Résumé. Certains petits avions faits maison avec des documents de vol spécifiques ne sont pas concernés par les règles de cet arrêté.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « Permit to fly » ou « Certificate of fitness for flight ».
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les aéronefs
Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de l'application d'un arrêté concernant les aéronefs.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.