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Arrêté du 24 juillet 1990

modifiant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la région parisienne

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation (agence foncière et technique de la région parisienne);

Vu l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la région parisienne,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé:

<<Art. 7 bis. - Lorsque l'agence foncière et technique de la région parisienne intervient pour le compte de l'Etat pour la gestion des budgets de services de l'Etat, les engagements de dépenses et les décisions prises pour la gestion du personnel en exécution desdits budgets sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle dans le cadre des dispositions particulières qui seront notifiées à l'agence par le chef de la mission de contrôle.>>

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

INSERTION D'UN ART. 7-BIS APRES L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE GESTION DU PERSONNEL POUR LE COMPTE DE L'ETAT.

Fait à Paris, le 24 juillet 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY

Arrêté du 24 juillet 1990