Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2006

portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.

Arrêté du 24 juillet 2006