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ARRETE du 24 novembre 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool (trois annexes) du 24 mai 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 26 juin 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;

En vigueur depuis le 13 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, avec quelques exceptions.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans son champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool (trois annexes) du 24 mai 1988, à l'exclusion :

- au cinquième alinéa de l'article 28, du membre de phrase :

"choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" ;

  • au premier alinéa du paragraphe 403 Congé parental figurant à l'article 40, des termes : "de deux ans" ;
  • de la première phrase du paragraphe Discrétion et secret figurant à l'article 7 de l'annexe I sur les problèmes généraux de l'emploi.

Le troisième alinéa du paragraphe Adhésion de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.132-25 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.424-4 du code du travail.

le premier alinéa de l'article 38 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.

Le septième alinéa du paragraphe II Garantie de salaire figurant à l'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 53 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.221-1 et suivants du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 57 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.212-4-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa du point 1 Information des salariés figurant dans les dispositions diverses pour la mise en place de la convention (p. 65-b du texte) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1988

ARRETE du 24 novembre 1988
Article 1, 2, 3