Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-2Critères de représentativité des organisations d'employeursLes organisations d'employeurs sont représentatives au niveau national si elles respectent certains critères et couvrent plusieurs branches professionnelles. et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 501-1 (Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricoles)Art. L.501-1Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricolesLes organisations d'employeurs agricoles sont représentatives au niveau national si elles remplissent certaines conditions, comme adhérer à au moins quinze organisations et être représentatives dans une branche agricole. ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025,
Arrête :