Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ;
Vu la demande présentée par la Société française de recours tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Protexia France ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :