Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 août 1994

modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels) ;

Vu les arrêtés du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine et du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-7 du 26 juillet 1994,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 août 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994

Arrêté du 25 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes