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Arrêté du 25 août 1998

fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 en date du 7 juillet 1997,

En vigueur depuis le 26 septembre 1998

Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 1997 à 11 754 298 F.

En vigueur depuis le 26 septembre 1998

La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1997. Ce montant figure au tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 26 septembre 1998

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Abadie

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

Le chef de service,

P. Subremon

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1998

Arrêté du 25 août 1998
Article 1
Article 2
Article 3