Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 avril 1988
RELATIF AU TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES ELECTRIQUES POUR 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
TAUX DE 2,43% DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES A DES COMMUNES DE 2000 HABITANTS ET PLUS.
TAUX DE 0,49% (COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS).
CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Arrêté du 25 avril 1988