La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi, notamment son article 14 (Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles)Art. 14Fonctions bénévoles dans les commissions professionnellesLes membres des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail ne sont pas payés, mais ils reçoivent des indemnités pour leurs frais de déplacement et leur salaire est maintenu. ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles)Remboursement des frais pour les membres des commissions professionnellesUn arrêté de 2017 explique comment rembourser les frais des membres des commissions professionnelles, sauf ceux qui représentent l'État. relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi,
Arrête :