Arrêté du 25 février 1974
relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés
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Vu le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction, convertibles en bonifications d'intérêt.
En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1974
Arrêté du 25 février 1974
I - Prêts pour l'accession à la propriété
II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité
III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen
III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer
IV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés
V - Dispositions communes aux différentes catégories de prêts
Dispositions communes aux différentes catégories de prêts